Conditions générales de vente.

Broken Phone est une entreprise spécialisée dans la réparation d’équipements de communication et d’appareils électroniques.
Notre atelier est situé au 1 Rue des Prés, 02200 Belleu, et nous sommes enregistrés sous le numéro SIRET 903 709 921 00014.
L’entreprise est immatriculée au Registre des Métiers sous le code 9512Z / 9512ZZ (réparation d’équipements de communication).
Broken Phone a été créée le 1er octobre 2021 et exerce son activité de manière indépendante et professionnelle.

Broken Phone propose des prestations de réparation sur les équipements électroniques suivants : smartphones, tablettes, montres connectées, ordinateurs portables et fixes, consoles de jeux et imprimantes.
Les réparations peuvent concerner notamment : écrans, batteries, connecteurs de charge, caméras, cartes mères, diagnostics, désoxydation, optimisation système et autres interventions techniques.

En complément des services de réparation, Broken Phone propose également la vente de produits électroniques tels que : PC, smartphones, tablettes, imprimantes, ainsi que divers accessoires et périphériques destinés à ces équipements.

Conditions de vente et de prestations de services
La tarification appliquée par Broken Phone repose sur un forfait de main‑d’œuvre fixe, déterminé selon le type d’intervention réalisée.
Seuls les éléments suivants peuvent faire varier le prix final :
• Les pièces détachées destinées aux tablettes, smartphones, montres connectées, consoles, imprimantes et autres appareils électroniques.
• Les accessoires pour tablettes, smartphones, montres connectées, consoles, imprimantes et autres équipements.
• Les périphériques pour PC, tablettes, smartphones, montres connectées, consoles, imprimantes et autres appareils compatibles.
Les prix des pièces, accessoires et périphériques peuvent varier en fonction des fournisseurs, des disponibilités, des modèles et des fluctuations du marché.
Le tarif final est toujours communiqué au client avant toute intervention, sous forme de devis ou d’accord verbal validé par le client.

1. Devis

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017, tout service dont le montant dépasse 100 € TTC fait l’objet d’un devis obligatoire.

• Le devis doit être accepté et signé par le client pour valider la commande de pièces détachées et l’intervention.
• Aucune commande de pièces détachées ne sera effectuée sans devis signé par les deux parties (Broken Phone / Le client).
• En cas d’annulation après commande des pièces, le montant des pièces reste dû par le client, même si la réparation n’est finalement pas réalisée.

Le devis peut être remis en boutique, envoyé par e‑mail ou communiqué par tout autre moyen convenu avec le client.

2. Paiement

Les moyens de paiement acceptés par Broken Phone sont les suivants :

• Espèces
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• PayPal
• PayPal 4x (paiement en plusieurs fois proposé par PayPal, sous réserve d’acceptation par leurs services)

Règles applicables :

• Le règlement doit être effectué avant la restitution de l’appareil, quel que soit le moyen de paiement choisi.
• Les chèques ne sont pas acceptés.
• Broken Phone ne fait pas crédit et ne propose pas de paiement différé en interne.
• Les paiements en plusieurs fois sont possibles uniquement via PayPal 4x, selon les conditions propres à PayPal.
• En cas de virement bancaire, le paiement doit être effectivement reçu sur le compte de Broken Phone avant la remise de l’appareil.
• La facture est remise en main propre ou envoyée par e‑mail après encaissement.

3. Commandes de pièces

• Pour toute commande validée avant l’heure limite, le délai de livraison fournisseur est généralement le lendemain avant 13h.

• Commande passée après 17h30 → traitement le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités fournisseurs, des ruptures de stock ou de tout événement logistique indépendant de la volonté de Broken Phone.

Broken Phone s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations de réparation dans les meilleurs délais possibles.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, la prestation ou la livraison du bien réparé doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande ou de l’acceptation du devis, sauf accord spécifique entre Broken Phone et le client.
Broken Phone ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle‑ci résulte :
• d’une action, d’une omission ou d’une négligence du client,
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat,
(les fournisseurs, transporteurs ou prestataires auxquels Broken Phone fait appel ne sont pas considérés comme des tiers étrangers),
• d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
À noter : une grève d’un transporteur spécifique (ex. La Poste) ne constitue pas un cas de force majeure dès lors qu’il existe des solutions alternatives permettant d’assurer la livraison.

Broken Phone s’engage à réaliser les réparations avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, certaines interventions peuvent présenter des risques inhérents, notamment lorsque l’appareil présente déjà des dommages antérieurs ou un état général dégradé.

Le client est informé que :

• Le démontage d’un appareil ayant subi des chocs, infiltrations, réparations antérieures ou dommages internes peut entraîner des défaillances supplémentaires lors ou après l’intervention.
• Certaines pannes peuvent être liées à l’usure, à des défauts préexistants ou à des composants fragilisés, notamment au niveau des cartes mères, et ne peuvent être imputées à Broken Phone.

La responsabilité de Broken Phone ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :

• d’une faute, négligence ou omission du client,
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat,
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Conformément à l’obligation d’information prévue par le Code civil, Broken Phone s’engage à faire preuve de bonne foi et à fournir au client un rapport ou un compte‑rendu d’intervention lorsque cela est nécessaire pour l’informer de l’état de l’appareil, des réparations effectuées et des éventuelles anomalies constatées.

Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Broken Phone, 1 Rue des Prés, 02200 Belleu.
Base juridique du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées sur les fondements juridiques suivants :
• le consentement de la personne concernée,
• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (devis, factures, réparations),
• le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité).
Finalité de la collecte
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
• l’établissement de devis,
• l’émission de factures,
• la gestion des réparations,
• la communication nécessaire au suivi de la prestation.
Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales ou transmises à des tiers non autorisés.
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées :
• 10 ans pour les documents comptables (obligation légale),
• 3 ans pour les données clients inactifs (norme CNIL),
• immédiatement supprimées sur demande lorsque la loi le permet.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose des droits suivants :
• Droit d’accès à ses données,
• Droit de rectification,
• Droit à l’effacement,
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit d’opposition,
• Droit à la portabilité,
• Droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande peut être adressée à :
📧 broken.phone.soissons@gmail.com 
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sécurité et confidentialité
Broken Phone met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est effectué.

Les garanties légales de conformité

Toutes les pièces électroniques remplacées par Broken Phone bénéficient d’une garantie de 2 ans.
Si une durée différente devait s’appliquer, celle‑ci serait clairement indiquée sur le devis et la facture.

La garantie couvre exclusivement la pièce remplacée ainsi que la main‑d’œuvre nécessaire à son installation.
Elle ne s’applique pas à l’ensemble de l’appareil ni aux autres composants.

La garantie ne couvre pas :

• la casse (écran brisé, choc, chute),
• l’immersion ou tout dégât lié à un liquide,
• l’ouverture de l’appareil par un tiers après réparation,
• les surcharges électriques,
• toute action ou inaction du client ayant provoqué une défaillance,
• les pannes liées à des défauts préexistants (notamment sur carte mère).

La garantie panne comprend :

• la prise en charge de la pièce en cas de défaillance,
• la main‑d’œuvre nécessaire à son remplacement.

Broken Phone respecte également les garanties légales de conformité et de vices cachés.
En cas de non‑conformité ou de vice caché, le client peut demander :

• la réparation,
• le remplacement,
• ou, si ces solutions sont impossibles, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Avant toute prise en charge, la pièce ou l’appareil fait l’objet d’une analyse technique afin de vérifier l’origine de la panne et l’applicabilité de la garantie.

Toute tentative de fraude à la garantie pourra faire l’objet de poursuites conformément à l’article 313‑1 du Code pénal relatif à l’escroquerie.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la réception de l’article, uniquement pour les ventes de produits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux prestations de service déjà pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
• aux réparations urgentes demandées expressément par le client,
• aux pièces détachées commandées spécifiquement pour le client, lorsque leur exécution a commencé après accord du client (signature du devis).

Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit (mail ou courrier) dans le délai légal.

Lorsque la garantie s’applique, le client peut bénéficier, selon les cas, de la réparation ou du remplacement de la pièce défectueuse, sous réserve du respect des conditions prévues.

En cas de demande de remboursement validée, celui‑ci sera effectué uniquement par chèque ou par virement bancaire, et jamais en espèces, afin d’assurer une traçabilité complète de la transaction.

Broken Phone n’est pas tenu de rembourser ou de dédommager le client si les conditions de garantie ne sont pas respectées.

Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, le client peut :

• rendre le bien et obtenir le remboursement du prix,
  ou
• conserver le bien et obtenir un remboursement partiel proportionnel au défaut constaté.

Le client bénéficie également d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, conformément à la législation en vigueur.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services déjà exécutées

Broken Phone ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un usage abusif, inadapté ou anormal des produits ou services fournis.
La responsabilité de Broken Phone ne peut également être engagée en cas de dommages causés par :
• un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
• l’intervention ou l’action d’un tiers non lié au contrat.

Broken Phone se réserve le droit de mobiliser tous les moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts en cas de litige.
Cela inclut, le cas échéant, le recours à plusieurs avocats ou conseils juridiques spécialisés, sans limitation budgétaire, afin d’assurer une défense complète et efficace.

Avant toute action en justice, il est recommandé de contacter notre service clientèle pour tenter de trouver une solution amiable.

Le droit applicable, le tribunal compétant et les informations relatives à la résolution des litiges

• Le terme « dépose minute » désigne un dépôt rapide de votre appareil pour une durée généralement inférieure à 5 heures, permettant à nos techniciens de débuter l’intervention dans les meilleurs délais.
  Ce fonctionnement vise à optimiser l’organisation de l’atelier et à garantir une prise en charge efficace.
  Il est important de noter que la durée réelle de réparation peut varier en fonction :
  • de la complexité de la panne,
  • de l’état général de l’appareil,
  • de la disponibilité des pièces détachées nécessaires.
  Le délai annoncé lors du dépôt est donc indicatif.
  Nous invitons les clients à respecter les horaires et délais convenus afin de garantir une expérience fluide et d’éviter tout retard ou frais supplémentaires liés à une immobilisation prolongée de l’appareil.

1. Objet du prêt
Le présent document définit les conditions dans lesquelles Broken Phone (ci‑après « le Prestataire ») met à disposition du client (ci‑après « le Client ») un smartphone de prêt durant la période nécessaire au dépannage de son appareil.
2. Durée du prêt
Le smartphone de prêt est mis à disposition pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la réparation, telle que convenue entre le Client et Broken Phone.
Conformément à la législation française, cette durée est précisée dans un contrat écrit et signé par les deux parties.
Le Client s’engage à restituer le smartphone immédiatement à la fin de la prestation.
3. Responsabilités du Client
3.1 Usage raisonnable
Le Client s’engage à utiliser le smartphone de manière normale, raisonnable et conforme à son usage habituel.
3.2 Responsabilité en cas de dommage, perte ou vol
Le Client est pleinement responsable de tout dommage, perte ou vol du smartphone survenant pendant la période de prêt.
3.3 Interdiction de verrouillage
Le Client s’engage formellement à ne pas ajouter ni modifier :
• un compte Google,
• un code PIN,
• un schéma,
• un mot de passe,
• ou tout autre mécanisme de verrouillage
susceptible d’empêcher la restitution ou la réinitialisation du smartphone.
4. Caution par chèque
4.1 Montant de la caution
Une caution par chèque est exigée, d’un montant équivalent à la valeur de remplacement du smartphone, telle que définie par Broken Phone.
4.2 Restitution de la caution
Le chèque de caution est restitué au Client lors de la restitution du smartphone en bon état.
4.3 Encaissement de la caution
En cas de :
• non‑restitution dans les délais convenus,
• restitution d’un appareil endommagé,
Broken Phone se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution, conformément à la législation française, afin de couvrir les dommages ou le remplacement.
5. Restitution en état d’origine
Le Client s’engage à restituer le smartphone dans un état identique à celui constaté lors du prêt, hors usure normale.
Tout dommage non lié à l’usure normale pourra entraîner des frais de réparation, prélevés via l’encaissement de la caution.
6. Fin du prêt
Le prêt prend fin automatiquement à la restitution du smartphone en bon état.
En cas de non‑restitution ou de restitution d’un appareil endommagé, Broken Phone pourra encaisser la caution, quel que soit le montant des réparations nécessaires.
7. Modification des conditions
Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Toute modification sera communiquée au Client conformément à la législation en vigueur.
8. Acceptation des conditions
En acceptant le smartphone de prêt, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, conformément au droit français.

1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Broken Phone (ci‑après « le Prestataire ») fournit au client (ci‑après « le Client ») des services d’installation de caméras de sécurité et d’interphones (ci‑après « les Équipements »).
2. Devis et tarification
Le Client reconnaît avoir reçu un devis détaillé, incluant une visite de faisabilité facturée 40 €.
Ce montant est déduit du prix total si le Client accepte le devis.
Les prix sont exprimés en euros et soumis à la TVA en vigueur.
3. Conditions de paiement
Le Client règle les 40 € de visite de faisabilité lors de la prise de rendez‑vous.
Le solde est payé selon les modalités indiquées dans le devis.
Les coûts supplémentaires liés à la garantie payante sont facturés séparément.
4. Intervention et installation
Le Prestataire réalise la visite de faisabilité à la date convenue.
À l’issue de cette visite, un rapport détaillé et un devis final sont remis au Client, incluant les recommandations techniques et les solutions adaptées.
5. Garantie payante
Le Prestataire propose une garantie payante couvrant les pièces des Équipements.
La durée, les conditions et les exclusions sont précisées dans le devis.
La main‑d’œuvre liée aux interventions sous garantie est facturée en supplément, sauf mention contraire dans le devis.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication.
Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, choc, dégradation volontaire ou installation modifiée par un tiers.
Une garantie optionnelle de 2 à 3 ans peut être souscrite, selon les conditions indiquées dans le devis.
6. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
• fournir des équipements conformes aux normes en vigueur,
• réaliser une installation professionnelle et sécurisée,
• respecter les règles techniques applicables à la vidéosurveillance et aux interphones.
7. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’installation,
• garantir l’accès et la sécurité des lieux durant l’intervention,
• utiliser les Équipements conformément aux recommandations du Prestataire.
8. Décharge de responsabilité
Une fois l’installation terminée, le Prestataire décline toute responsabilité concernant :
• l’usage des Équipements par le Client,
• les enregistrements réalisés,
• les éventuelles infractions commises via le système installé.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des Équipements.
9. Protection de la vie privée et enregistrement d’images
Le Client reconnaît être informé :
• de l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée),
• de l’article 226‑1 du Code pénal (interdiction d’enregistrer une personne à son insu dans un lieu privé).
Le Client s’engage à respecter ces dispositions et à obtenir toutes les autorisations nécessaires.
Si le système permet l’enregistrement, le traitement ou l’identification de personnes, le Client doit effectuer une déclaration CNIL obligatoire.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas d’exercice de ce droit, les frais de main‑d’œuvre déjà engagés (installation, déplacement, retrait des Équipements) restent à la charge du Client.
11. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont indiqués dans le devis.
En cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, rupture de stock, impossibilité technique), le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la réalisation des travaux.
En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.
13. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations fournies par le Client de manière strictement confidentielle.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu d’établissement du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Broken Phone – 1 rue des Prés, 02200 BELLEU – 06 71 61 51 51

Broken Phone attache une importance essentielle à la protection de la vie privée et à la confidentialité des données présentes sur les appareils confiés pour réparation.
La présente déclaration a pour objectif d’informer le Client des engagements pris par Broken Phone en matière de confidentialité et de sécurité.

1. Engagement envers la confidentialité

Broken Phone s’engage à protéger l’intégrité et la confidentialité de toutes les informations présentes sur les appareils confiés.
L’ensemble du personnel est formé au respect strict de la vie privée et à la manipulation sécurisée des données.

2. Absence de fouille des appareils

Les techniciens de Broken Phone s’engagent à ne procéder à aucune fouille, consultation ou extraction volontaire des données stockées sur les appareils.
Aucun accès aux photos, messages, comptes, fichiers ou applications n’est effectué sans demande ou autorisation expresse du Client.

3. Accès strictement limité

L’accès aux appareils en réparation est réservé exclusivement aux techniciens qualifiés chargés de l’intervention.
Aucune autre personne n’est autorisée à manipuler ou consulter l’appareil, sauf accord explicite du Client.

4. Confidentialité des données manipulées

Si, dans le cadre d’une réparation, certaines données doivent être manipulées (ex. : sauvegarde, transfert, diagnostic logiciel), celles‑ci sont traitées de manière strictement confidentielle.
Broken Phone ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers sans le consentement du Client.

5. Protection et sécurité des données

Broken Phone met en œuvre des mesures de sécurité renforcées pour protéger les appareils et les données qu’ils contiennent contre :

• l’accès non autorisé,
• la perte,
• la divulgation,
• l’altération ou la destruction.

Les procédures internes sont régulièrement mises à jour afin de garantir un niveau de sécurité optimal.

6. Données illégales découvertes fortuitement
Broken Phone s’engage à ne procéder à aucune fouille volontaire des données présentes sur les appareils confiés.
Toutefois, si des données manifestement illégales sont découvertes de manière fortuite dans le cadre strict de la réparation (par exemple : contenus pédopornographiques, images violentes ou criminelles, documents liés à des activités illicites), Broken Phone est tenu, conformément aux articles 40 du Code de procédure pénale et 434‑1 du Code pénal, d’en informer immédiatement les autorités compétentes.

Dans ce cas, l’appareil pourra être immobilisé et remis aux autorités, sans que la responsabilité de Broken Phone ne puisse être engagée.

1. Acceptation du contrôle électronique
En effectuant un paiement en liquide dans nos boutiques, le Client reconnaît et accepte que tous les billets remis seront soumis à un contrôle électronique destiné à vérifier leur authenticité.
2. Contrôle électronique des billets
Tous les billets introduits dans nos caisses font l’objet d’un contrôle électronique automatique.
Ce contrôle vise à :
• détecter les faux billets,
• sécuriser les transactions,
• prévenir les tentatives de fraude.
Ce processus concerne exclusivement les billets physiques remis par le Client.
3. Paiements en liquide en boutique
Pour tout achat réglé en espèces, le Client doit fournir des billets en bon état et conformes.
Ces billets seront systématiquement soumis au contrôle électronique avant validation du paiement.
4. Refus de billets suspects
En cas de doute sur l’authenticité d’un billet, ou si le contrôle électronique détecte une anomalie, Broken Phone se réserve le droit de :
• refuser le billet,
• demander un moyen de paiement alternatif,
• appliquer les mesures nécessaires pour prévenir toute fraude.
Si un billet est manifestement contrefait, Broken Phone pourra être tenu de le transmettre aux autorités compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Protection des transactions et confidentialité
Le contrôle électronique a pour objectif d’assurer la sécurité des transactions et de protéger le Client comme le Prestataire.
Les données techniques éventuellement collectées dans ce cadre sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet.
6. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de fournir des billets authentiques, valides et en bon état.
En cas de refus d’un billet suite au contrôle électronique, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement accepté par Broken Phone.
7. Modification de la clause
Broken Phone se réserve le droit de modifier unilatéralement les modalités de la présente clause.
Toute modification sera notifiée au Client et prendra effet à la date indiquée dans ladite notification.
8. Acceptation de la clause
En effectuant un achat sur notre plateforme ou un paiement en liquide en boutique, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes de la présente clause relative au contrôle électronique des billets.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la pose de protections hydrogel sur appareils électroniques réalisée par Broken Phone.
Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Caractéristiques des protections hydrogel

Les protections hydrogel sont des consommables destinés à protéger l’écran ou certaines parties d’un appareil contre les rayures et les chocs légers.
Elles sont à usage unique, non réutilisables et non transférables une fois posées.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la prestation pour exercer son droit de rétractation.

Conditions d’exercice du droit de rétractation :

• Le droit de rétractation est possible uniquement si la pose n’a pas été réalisée.
• Une protection hydrogel déjà posée est considérée comme un bien confectionné selon les spécifications du consommateur, au sens de l’article L221‑28 du Code de la consommation.
  → Dans ce cas, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

4. Absence de remboursement

Les protections hydrogel déjà posées ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, que le délai de rétractation soit dépassé ou non.

En cas d’insatisfaction ou de défaut constaté après la pose, Broken Phone propose uniquement des avoirs, utilisables sur :

• des prestations similaires,
• ou d’autres services proposés en magasin.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.

5. Pose et garantie

La pose est réalisée par des techniciens qualifiés, garantissant un ajustement optimal.

Toutefois :

• Broken Phone ne peut être tenu responsable des défauts liés à une mauvaise utilisation ou à un dommage survenu après la pose.
• Les défauts visibles immédiatement après la pose doivent être signalés sur place.
• Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 24 heures après la prestation.

6. Produits défectueux

Si un défaut est constaté avant ou pendant la pose, le Client peut demander un remplacement gratuit de la protection.

Aucun échange ni remboursement ne sera effectué pour une protection endommagée après la pose.

7. Conditions des avoirs

Les avoirs émis par Broken Phone :

• sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission,
• sont utilisables uniquement dans notre établissement,
• concernent exclusivement des produits ou services similaires.

8. Responsabilité

Broken Phone ne pourra être tenu responsable :

• des dommages causés à l’appareil en raison d’un dysfonctionnement préexistant non signalé,
• d’un usage inapproprié de l’appareil après la pose de la protection.

9. Prix et paiement

Les prix incluent :

• le coût de la protection hydrogel,
• la prestation de pose.

Les tarifs sont affichés en magasin et sur nos supports de communication.
Le paiement est exigé en totalité au moment de la prestation.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles légales.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Broken Phone (ci‑après « le Vendeur ») et tout client (ci‑après « le Client ») procédant à l’achat d’appareils électroniques au siège social de l’entreprise.

2. Produits et prix

2.1 Produits concernés

Les produits proposés à la vente incluent notamment :

• smartphones,
• tablettes,
• appareils électroniques divers.

2.2 Prix

Les prix affichés au siège social sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

3. Commande au siège social

3.1 Devis obligatoire

Pour toute commande supérieure à 100 € HT, un devis signé est obligatoire avant validation.

3.2 Acompte obligatoire

Pour toute commande supérieure à 200 €, un acompte ou paiement total est exigé avant validation.

3.3 Approbation par mail

Le Client peut approuver le devis par e‑mail, ce qui vaut signature et engagement contractuel.

4. Moyens de paiement

⭐ 4.1 Moyens acceptés

Les paiements peuvent être effectués :

• Carte bancaire,
• Espèces,
• Virement bancaire (la commande n’est remise qu’après validation du virement par la banque),
• PayPal 4x, sous réserve d’acceptation par PayPal et de la disponibilité de ce mode de paiement au moment de l’achat.

4.2 Moyens refusés

Le Vendeur n’accepte pas les chèques.

5. Livraison au siège social

Les produits sont remis au Client lorsque :

• la commande est arrivée au siège social,
• et qu’elle est intégralement payée.

Le Client doit vérifier l’état du produit avant de quitter les lieux et signaler immédiatement tout problème.

6. Droit de rétractation (14 jours)

6.1 Conditions générales

Conformément à la loi française, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

6.2 Appareil endommagé

En cas de restitution d’un appareil endommagé, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le Client est responsable de l’intégrité du produit durant toute la période de rétractation.

7. Conditions de retour

Aucun retour ne sera accepté si l’appareil n’est pas restitué :

• dans son état d’origine,
• avec tous les accessoires,
• et l’emballage d’origine.

8. Batteries et usure normale

La batterie n’est plus couverte par la garantie au‑delà de 6 mois après la date d’achat.
L’usure normale liée à l’utilisation ne constitue pas un défaut couvert par la garantie.

9. Utilisation inappropriée ou abusive

En cas de mauvaise utilisation, choc, manipulation inappropriée ou usage non conforme aux recommandations du fabricant, aucune garantie ne pourra être appliquée.
Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas d’usage abusif.

10. Protection des données personnelles

10.1 Collecte des données

Broken Phone collecte certaines données personnelles dans le cadre de la vente.
Ces données sont traitées conformément à la législation française.

10.2 Droits du Client

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition en contactant Broken Phone.

11. Litiges et droit applicable

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Broken Phone, sauf disposition légale contraire.

12. Modification des CGV

Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions seront affichées au siège social et s’appliqueront aux achats effectués après leur mise en vigueur.

1. Objet de la garantie
La garantie panne couvre exclusivement les défauts matériels et dysfonctionnements internes de l’appareil acheté, à condition qu’ils ne résultent pas :
• d’une mauvaise utilisation,
• d’un accident,
• d’une négligence,
• d’un choc,
• d’un dommage liquide,
• ou de toute manipulation non conforme.
La garantie s’applique uniquement aux produits achetés auprès de Broken Phone et pour la durée indiquée lors de l’achat.

2. Exclusion concernant les données
Broken Phone ne prend aucune responsabilité concernant :
• la sauvegarde,
• la récupération,
• ou la restauration des données présentes dans l’appareil.
Il appartient au Client d’effectuer des sauvegardes régulières.
La garantie ne couvre aucune perte, corruption ou suppression de données, quelle qu’en soit la cause.

3. Conditions d’application de la garantie
La garantie s’applique sous réserve des conditions suivantes :
• le défaut doit résulter d’un vice de fabrication ou d’un problème matériel interne,
• l’appareil doit être retourné complet, sans modification, et dans un état permettant le diagnostic,
• toute intervention effectuée par un tiers non agréé annule immédiatement la garantie,
• les défauts liés à l’usure normale, à la négligence, ou à un mauvais entretien ne sont pas couverts.

4. Limitation de responsabilité
Broken Phone ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
• la perte de données,
• la perte d’informations,
• les dommages indirects liés à l’utilisation de l’appareil.
Le Client est invité à sauvegarder toutes ses données avant tout retour en service technique.
Aucune réclamation liée à la perte de données ne sera acceptée.

5. Procédure de retour et de réparation
Avant tout retour, le Client doit :
1. Contacter le service clientèle pour obtenir un numéro d’autorisation de retour (RMA).
2. Retourner l’appareil dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent.
3. Assumer les frais de transport, sauf disposition contraire mentionnée lors de l’achat.
Aucun appareil ne sera pris en charge sans numéro RMA.

6. Cas de nullité de la garantie
La garantie devient nulle et non avenue dans les cas suivants :
• dommages causés par des facteurs externes (choc, chute, liquide, incendie, surtension, etc.),
• intervention d’un tiers non agréé,
• utilisation non conforme aux instructions du fabricant,
• modifications, démontages ou réparations effectués par le Client ou un tiers sans autorisation,
• appareil rooté, jailbreaké ou modifié logiciellement.

7. Droit applicable
Les présentes conditions de garantie sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles légales.

1. Sécurité et protection des données
Broken Phone met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, conformément aux lois et règlements applicables.
Notre site et nos systèmes utilisent des technologies de cryptage, des protocoles de sécurité renforcés et des dispositifs de prévention contre les accès non autorisés.

2. Limitation de responsabilité en cas de piratage ou de fuite de données
Malgré les mesures de sécurité mises en place, Broken Phone ne peut garantir une protection absolue contre toutes formes de cyberattaques.
En cas de violation de sécurité résultant d’un acte extérieur indépendant de notre contrôle raisonnable — notamment :
• piratage,
• intrusion illégale dans les serveurs,
• cybercriminalité,
• exploitation de failles inconnues,
Broken Phone ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes subies par l’utilisateur.
Cette limitation s’applique dans les limites permises par la loi.

3. Notification en cas de violation de données
En cas de fuite ou de violation de données personnelles, Broken Phone s’engage à :
• notifier les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais,
• respecter les obligations légales (notamment notification à la CNIL si nécessaire),
• mettre en œuvre toutes les mesures correctives pour limiter les impacts potentiels.

4. Limitation des recours en dommages et intérêts
Broken Phone ne pourra être tenue responsable :
• des pertes indirectes,
• des pertes immatérielles,
• de la perte de bénéfices,
• de la perte de données,
• ou de tout dommage consécutif à une violation de sécurité.
Seuls les dommages directs, expressément prévus par la loi applicable, peuvent donner lieu à indemnisation.

5. Exonération de responsabilité
L’utilisateur reconnaît que :
• la sécurité absolue n’existe pas,
• des incidents de cybersécurité peuvent survenir malgré toutes les précautions prises,
• l’utilisation du site implique l’acceptation de la présente limitation de responsabilité.
Dans les limites autorisées par la loi, l’utilisateur renonce à tout recours autre que ceux expressément prévus dans cette clause.

Broken Phone – Réparations par Correspondance
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réparation à distance des appareils électroniques envoyés par voie postale à Broken Phone (ci‑après « le Prestataire »).
Toute demande de réparation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet
Les présentes CGV encadrent la réparation à distance des appareils électroniques envoyés par le Client au Prestataire via un transporteur postal ou privé.

2. Processus de réparation
2.1 Demande de devis
Le Client peut demander un devis :
• en ligne,
• par téléphone,
• ou via message détaillant la panne.
2.2 Envoi de l’appareil
Après validation du devis, le Client envoie son appareil en respectant les consignes d’emballage fournies par le Prestataire.
2.3 Diagnostic et réparation
À réception, le Prestataire effectue un diagnostic complet et réalise les réparations prévues dans le devis accepté.
2.4 Retour de l’appareil
Une fois la réparation terminée, l’appareil est renvoyé à l’adresse fournie par le Client.

3. Devis et acceptation
3.1 Établissement du devis
Le devis peut être gratuit ou payant (selon les cas).
Il est valable 30 jours et inclut :
• la main‑d’œuvre,
• les pièces détachées,
• les éventuels frais d’inspection.
3.2 Acceptation du devis
Le devis doit être accepté par écrit ou par e‑mail avant l’envoi de l’appareil.
3.3 Modification du devis
Si des problèmes supplémentaires sont détectés, un nouveau devis est envoyé au Client.
Aucune réparation supplémentaire n’est effectuée sans accord.

4. Envoi et retour de l’appareil
4.1 Responsabilité de l’envoi
Le Client est responsable :
• de l’emballage,
• de la protection de l’appareil,
• du choix du transporteur.
4.2 Frais de transport
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client.
Les options d’assurance éventuelles sont précisées dans le devis.

5. Responsabilité du Prestataire
5.1 Exécution de la réparation
Le Prestataire s’engage à effectuer les réparations avec soin et diligence.
5.2 Limitation de responsabilité – Transport
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
• perte,
• vol,
• dommage
survenu pendant le transport aller ou retour.
Le Client est invité à souscrire une assurance transport.
5.3 Données et logiciels
Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données.
Le Client doit effectuer une sauvegarde complète avant l’envoi.

6. Rétractation et annulation
6.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa demande tant que la réparation n’a pas commencé.
Si la réparation débute avec l’accord du Client, le droit de rétractation ne s’applique plus.
6.2 Annulation après diagnostic
Si le Client annule après diagnostic :
• des frais de diagnostic,
• et des frais de retour
seront facturés.

7. Tarification et paiement
7.1 Prix
Les prix incluent :
• la main‑d’œuvre,
• les pièces,
• les frais d’inspection éventuels.
Les tarifs peuvent être modifiés, sauf pour les devis déjà acceptés.
7.2 Paiement
Le paiement doit être effectué avant le renvoi de l’appareil, sauf accord spécifique.
7.3 Modes de paiement acceptés
• PayPal,
• Virement bancaire.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté pour les réparations à distance.

8. Propriété et conservation de l’appareil
8.1 Non‑paiement
En cas de non‑paiement, le Prestataire peut retenir l’appareil jusqu’au règlement complet.
8.2 Abandon d’appareil
Si le Client ne réclame pas son appareil dans un délai de 3 mois après notification, le Prestataire pourra en disposer librement (recyclage, destruction, revente de pièces…).

9. Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit :
• d’accès,
• de rectification,
• de suppression,
en contactant le Prestataire.

10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du Prestataire.

1. Exclusion de responsabilité
Lorsque l’appareil présenté à la réparation a été reconditionné, modifié, ou réparé préalablement par un tiers autre que Broken Phone (y compris : reconditionneurs, réparateurs indépendants, boutiques non certifiées, particuliers, plateformes en ligne), Broken Phone ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant :
• de réparations antérieures mal effectuées,
• de soudures, collages ou montages non conformes,
• de pièces de qualité douteuse, génériques ou non certifiées,
• d’interventions ayant fragilisé la carte mère ou d’autres composants,
• de dommages structurels ou électroniques découlant d’une intervention précédente,
• de tout dysfonctionnement affectant l’appareil dans son ensemble, hors des pièces remplacées et garanties par Broken Phone.

2. Garantie limitée
La garantie fournie par Broken Phone est strictement limitée :
• aux pièces remplacées par Broken Phone,
• aux réparations effectuées exclusivement par Broken Phone,
• aux zones d’intervention définies dans le devis.
Aucune garantie ne s’applique sur des composants déjà manipulés, remplacés ou modifiés par un tiers.

3. Diagnostic initial
Lors de la prise en charge, Broken Phone réalise un diagnostic complet de l’appareil.
Si des anomalies extérieures à la réparation demandée sont détectées (ex. : pièces non conformes, réparations mal réalisées, traces d’ouverture, nappes fragilisées, carte mère déjà travaillée, batterie générique, écran non OEM), celles‑ci seront :
• mentionnées dans le rapport de diagnostic,
• signalées au Client avant toute intervention,
• susceptibles d’entraîner un risque accru de panne, que Broken Phone ne pourra garantir.

4. Signature d’un accord préalable
Le Client reconnaît, par la signature du devis ou du bon de commande, avoir pris connaissance :
• des exclusions de responsabilité liées aux réparations antérieures,
• des risques potentiels associés à un appareil déjà ouvert ou modifié,
• du fait que Broken Phone n’intervient que sur les réparations demandées,
• et que seule la pièce remplacée par Broken Phone bénéficie d’une garantie.
Aucune contestation ultérieure ne pourra être retenue concernant des pannes liées à des interventions précédentes.

5. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confier son appareil à Broken Phone et les accepter pleinement et sans réserve.
Les CGV sont disponibles sur simple demande ou via le site internet de l’entreprise.

6. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Broken Phone.

Il est important de noter que tout appareil laissé chez Broken Phone sans contact ou suivi de la part de son propriétaire peut être considéré comme abandonné.

1. Délais et absence de contact

Si, après un délai de 45 jours, le Client n’a :

• fourni aucune réponse,
• donné aucune instruction,
• ni établi aucun arrangement clair avec l’équipe Broken Phone,

l’appareil sera considéré comme abandonné.

2. Limitation de responsabilité

Au-delà de ce délai de 45 jours, Broken Phone :

• ne peut plus garantir la conservation, l’intégrité ou la disponibilité de l’appareil,
• décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou impossibilité de restitution.

3. Mesures possibles

En cas d’abandon confirmé, Broken Phone se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :

• mise au rebut,
• recyclage,
• vente de l’appareil ou de ses composants,
• destruction,

afin de libérer l’espace de stockage et couvrir les frais engagés.

4. Obligation du Client

Le Client est invité à :

• maintenir un contact régulier avec l’équipe,
• informer Broken Phone de tout retard ou empêchement,
• suivre l’avancement de sa réparation,
• régler les frais dus pour éviter toute procédure d’abandon.

Le Client reste pleinement responsable de son appareil tant qu’il n’a pas été récupéré.

1. Avantages du programme
1.1 Remises applicables
• 10 % de remise à partir de la 3ᵉ intervention.
• 20 % de remise à partir de la 6ᵉ intervention.
1.2 Conditions d’application
• Les remises s’appliquent uniquement sur la prestation de valeur la plus faible lors de l’intervention concernée.
• Les remises sont calculées sur le montant HT.
• Elles sont valables uniquement sur les prestations de service.
• Elles ne s’appliquent pas sur :
• la vente de matériel,
• la vente d’accessoires,
• les produits consommables,
• les promotions en cours.
• Les remises sont non cumulables avec toute autre offre ou réduction.

2. Conditions d’utilisation de la carte de fidélité
• La carte de fidélité est personnelle, nominative et non transférable.
• Elle doit être présentée avant le règlement pour que la remise puisse être appliquée.
• Aucune remise ne pourra être appliquée après paiement, même en cas d’oubli de présentation de la carte.

3. Modification ou suspension du programme
Broken Phone se réserve le droit de :
• modifier,
• suspendre,
• ou supprimer
le programme de fidélité à tout moment et sans préavis, sous réserve d’en informer les clients concernés par les moyens habituels de communication (affichage, site internet, notification en boutique).
Les avantages acquis avant modification restent valables jusqu’à leur utilisation ou expiration.

• 1. Modification des CGV
  La société Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment.
  Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des prestations de services ou de la vente concernée.
  Toute mise à jour sera disponible :
  • en boutique,
  • sur les supports de communication officiels,
  • ou sur demande du Client.

  2. Acceptation des CGV
  La commande d’une prestation de services ou la remise d’un appareil à Broken Phone implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le Client.
  Aucune intervention, réparation, vente ou prestation ne pourra être réalisée sans cette acceptation préalable.