Conditions générales de vente.

 

 

Présentation de l'entreprise

Présentation de l'entreprise Notre entreprise, "Broken Phone", établie à l'adresse 1 Rue des Prés, 02200 Belleu, enregistrée sous le numéro SIRET 90370992100014, est spécialisée dans la réparation d'équipements de communication (9512Z) et exerce son activité principale au registre des métiers (9512ZZ). Nous avons été créée le 01-10-2021. 

 

Les caractéristiques du bien ou du service vendu

Nous proposons des prestations de services de réparation pour les équipements suivants : smartphones, tablettes, montres connectées et PC, consoles de jeux. Nous proposons également la vente des pc, smartphones, tablettes, ordinateurs, accessoires et périphériques pour ces équipements. 

Les conditions de vente ou de services

La tarification est fixe en terme de main d'œuvre, seules les prix:

-Des pièces détachées pour : Tablette, smartphone, montre connecté.

-Des accessoires pour : Tablette, smartphone, montre connecté.

-Des périphériques pour : Tablette, smartphone, montre connecté, pc.

Peuvent variés.

Les informations relatives à la commande, au paiement

Devis :

Toutes commandes dépassant le montant de 100€ TTC font l'objet d'un devis obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017).

-En cas d'annulation de l'intervention : concernant les commandes de pièces détachées, celle-ci reste à la charge pécuniaire du client après signature du dit devis.

-Aucune commande de pièces détachée ne sera faite si le dit devis n'est pas signé par les deux parties (Broken phone/Le client).

Règlements :

-Concernant les paiements :

-les espèces et la carte bleue sont acceptés. Le paiement par chèque bancaire ou virements bancaire sont refusés.

-La société ne fait pas crédit.

-Nous ne faisons pas de règlements différés ou en plusieurs fois.

-le règlement ce fait après service rendu et doit être effectué en une seule fois .

-La facture est communiqué au client après encaissement via mail ou en main propre.

Commandes :

-Pour toutes commande le délai de livraison du fournisseur est au lendemain avant 13h .

Exceptions:

Pour une commande passée le samedi, celle-ci arrive le mardi suivant.

Pour une commande passée le jour même après 17h00.

Les conditions d’exécution des prestations de service

Nous fournirons un maximum d'efforts afin d'exécuter le service ou la prestation en un minimum de temps.

Néanmoins, nous nous devons de vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.

Broken phone n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :

  • À votre action,
  • Ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (les prestataires de services auxquels le vendeur recourt ne sont pas considérés comme tels),
  • Ou à un cas de force majeure. Une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.

Responsabilité du vendeur et du consommateur

Le technicien exécutant la réparation sur votre appareil ne pourra être mis en cause après intervention en cas de dysfonctionnement du dit appareil quel que soit la panne.

Le fait de démonter un appareil aillant déjà subit des dégâts ultérieurs peut engendrer des complications après réparation et remise en route de l’appareil.

Cela comprend également les cartes mères.

Toutefois, les règles du droit civil imposent aussi au vendeur une obligation d'information en exigeant sa bonne foi dans la conclusion des contrats.

De ce fait Broken phone s'engage à rendre un rapport au client après intervention.

Les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données.

Société Broken Phone / 1 rue des près 02200 Belleu

  • Le fondement juridique du traitement 

les données sont collectées soit sur la base du consentement de la personne, soit pour la bonne exécution d’un contrat, soit en vertu d’une obligation légale. 

  • La finalité de la collecte.

Les données clients servent exclusivement à la réalisation de devis et de factures et ne peuvent être utilisées à d'autres fins.

  • La durée de conservation des données.

Les données clients sont conservées sans limite de temps.

  • Les droits de la personne dont les données sont collectées.

En tant que client ayant fourni vos données personnelles vous avez :

-Droit au retrait du consentement, droit d’accès et de rectification, droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité.

-Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les garanties légales de conformité

La plupart de nos pièces détachées sont garanties 1 an/6 mois suivant le fournisseur. Si tel n'est pas le cas, cela est précisé sur votre devis et votre facture.

La garantie comprend la panne de la dite pièce/appareil et non la casse, l'immersion, l'ouverture de l'appareil, la surcharge électrique, ou toute action ou inaction provocant une défaillance de l'appareil ou de la pièce détaché.

La garantie panne comprend la prise en charge de la pièce en cas de panne ainsi que la main d'oeuvre.

La société Broken Phone s'engage à respecter les garanties légales de conformité et de vices cachés pour les Prestations de services fournies. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l'équipement. Si ces solutions ne sont pas possibles, le client peut alors demander une réduction de prix ou annuler la vente.

Notez que la pièce ou l'appareil fera l'objet d'une analyse avant l'application des garanties légales de conformité.

Nous rappelons que toutes tentatives de fraude à la garantie feront automatiquement l'objet de poursuites pénales.

Pour rappel :

 

Article 313-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

 

Droits de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception de l'article hors prestations de service.

la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions.

En cas de demande de remboursement validée, le client ce verra remboursé par chèque ou virement bancaire mais JAMAIS en liquide. Ceci pour garder trace de la transaction.

Broken Phone n'est pas dans l'obligation de rembourser ou dédommager le client si les conditions de garantie ne sont pas respectées.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix.

Le client bénéficie également d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf pour les prestations de services.

     

    Responsabilité

    Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un usage abusif ou anormal des produits ou services fournis.

    Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages causés par un cas de force majeure ou par l'action d'un tiers.

    Résolution des litiges

    Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des CGV sera soumis à la juridiction compétente.

    Avant toute action en justice, il est recommandé de contacter notre service clientèle pour tenter de trouver une solution amiable.

    Le droit applicable, le tribunal compétant et les informations relatives à la résolution des litiges

    Article R631-1

    Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17

     

     

    Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.

     

     

     

    Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

     

    Article R631-2

    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

     

     


    Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

     

    Article R631-3

    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

     

     


    Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

     

    Article R631-4

    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

     

     


    Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

     

    Modifications des CGV

    • La société Broken Phone se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des Prestations de services.
    • Acceptation des CGV
      La commande des Prestations de services par le client implique l'acceptation sans réserve des CGV.

    Dépose minute

    • Le terme "dépôt minute" fait référence à un processus de dépôt de votre appareil pour une courte durée de temps, généralement inférieure à une heure, afin que notre équipe de techniciens puisse commencer les travaux de réparation. Ce délai est conçu pour permettre une plus grande efficacité et une utilisation optimale de nos ressources. Il est important de noter que le temps nécessaire pour effectuer les réparations peut varier en fonction de la complexité du problème et de la disponibilité des pièces de rechange.

     

    • Nous vous encourageons à respecter les délais de réparation convenus pour garantir une expérience client satisfaisante et éviter tout délai supplémentaire ou coût supplémentaire.

     

    • Il est important de noter que tout appareil abandonné sans contact de la part de son propriétaire pendant une période prolongée de temps peut être considéré comme abandonné. Au bout d'une semaine, sans communication ou sans arrangement clair avec notre équipe, nous ne pouvons plus garantir la responsabilité de l'appareil et nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, telles que la vente ou la mise au rebut de l'appareil. Nous vous invitons à nous contacter régulièrement pour nous tenir informés de la situation et pour maintenir votre responsabilité en tant que propriétaire de l'appareil.

    Prêt de Smartphone pour Dépannage Client

    1. Objet du prêt

    Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles "Broken Phone" (ci-après dénommée "Le Prestataire") propose un prêt de smartphone à ses clients (ci-après dénommés "Le Client") lors d'un service de dépannage.

    2. Durée du prêt

    Le prêt du smartphone est consenti pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du service de dépannage, telle que convenue entre le Client et Broken Phone. Conformément à la législation française, la durée du prêt sera spécifiée clairement dans un contrat écrit et signé par les deux parties. Le Client s'engage à restituer le smartphone dès la fin de la prestation.

    3. Responsabilités du Client

    3.1. Le Client s'engage à utiliser le smartphone de manière raisonnable et conformément à son usage habituel.

    3.2. Le Client est responsable de tout dommage, perte ou vol du smartphone survenant pendant la période de prêt.

    3.3. Le Client s'engage formellement à ne pas définir ni modifier un compte Google, un code PIN ou tout autre mécanisme de verrouillage qui pourrait entraver la restitution du smartphone.

    4. Caution par chèque

    4.1. Broken Phone exigera du Client un chèque de caution d'un montant équivalent à la valeur de remplacement du smartphone, tel qu'établi par Broken Phone.

    4.2. Le chèque de caution sera restitué au Client lors de la restitution du smartphone en bon état.

    4.3. En cas de non-restitution dans les délais convenus ou si le smartphone est restitué endommagé, Broken Phone se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution pour tout dommage, conformément aux dispositions légales en vigueur en France.

    5. Restitution du smartphone en état d'origine

    Le Client s'engage à restituer le smartphone en parfait état, tel qu'il était au moment du prêt, à l'exception de l'usure normale. Tout dommage constaté lors de la restitution qui n'est pas lié à l'usure normale pourra donner lieu à des frais de réparation, qui seront couverts par l'encaissement du chèque de caution.

    6. Fin du prêt

    Le prêt prend fin automatiquement à la restitution du smartphone en parfait état. En cas de non-restitution dans les délais convenus ou si le smartphone est restitué endommagé, Broken Phone se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution pour tout dommage, quel que soit le montant des réparations, en conformité avec la législation française.

    7. Modification des conditions

    Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client conformément à la législation en vigueur.

    En acceptant le prêt du smartphone, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente conformément à la législation française.

    Vente en Ligne de Smartphones Reconditionnés

    1. Préambule

    Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties, d'une part "Broken Phone" (ci-après dénommée "Le Vendeur"), et d'autre part, les clients (ci-après dénommés "Le Client") effectuant un achat de smartphones reconditionnés sur le site internet de Broken Phone.

    2. Produits et Prix

    2.1. Les produits proposés à la vente sont des smartphones reconditionnés.

    2.2. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.

    2.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

    3. Commande

    3.1. Le Client effectue sa commande en ligne, en ajoutant les produits désirés dans son panier et en suivant le processus de commande.

    3.2. La commande est définitive après confirmation du paiement par le Client.

    4. Paiement

    4.1. Le règlement des achats s'effectue en ligne par carte bancaire via le système sécurisé "Mollie" ou par PayPal.

    4.2. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire.

    5. Livraison

    5.1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

    5.2. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier en fonction de la destination.

    5.3. En cas de retard de livraison imputable au transporteur choisi par le Client, ou en cas de perte de colis, le Client est tenu de déposer une réclamation directement auprès du transporteur conformément à ses propres procédures.

    5.4. En aucun cas, Broken Phone ne saurait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison ou de la perte de colis par le transporteur choisi par le Client.

    5.5. En cas de non-respect des délais de livraison ou de perte de colis, le Client peut contacter le service client de Broken Phone pour obtenir des informations et une assistance dans la mesure du possible.

    6. Droit de Rétractation

    6.1. Conformément à la législation française, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    6.2. L'appareil acheté doit être retourné en parfait état, avec l'emballage d'origine et tous les accessoires fournis lors de la vente.

    6.3. Conformément à la législation française en vigueur, si le produit n'est pas retourné selon les conditions précisées en 6.2, une déduction sur le remboursement pourra être appliquée, que ce soit de manière partielle ou entraînant un refus de remboursement total.

    6.4. Les frais de retour sont généralement à la charge du Client, sauf en cas de vice caché ou de non-conformité du produit conformément à la loi.

    7. Garantie et Service Après-Vente

    7.1. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

    7.2. En complément, les smartphones reconditionnés bénéficient d'une garantie panne de 2 ans. Cette garantie comprend la panne de la dite pièce/appareil et non la casse, l'immersion, l'ouverture de l'appareil, la surcharge électrique, ou toute action ou inaction provocant une défaillance de l'appareil. En cas de panne durant cette période, le Client peut contacter le service client de Broken Phone au numéro de service après-vente : 06.71.61.51.51 ou par email à l'adresse suivante : broken.phone.soissons@gmail.com.

    8. Protection des Données Personnelles

    8.1. Broken Phone collecte des données personnelles du Client dans le cadre de la commande. Ces données sont traitées conformément à la législation française sur la protection des données.

    8.2. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Broken Phone.

    9. Litiges et Droit Applicable

    9.1. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

    9.2. Tout litige relatif à la vente des produits sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du lieu du domicile du défendeur.

    10. Modification des Conditions Générales de Vente

    Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet de Broken Phone et seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

    Vente d'Appareils Électroniques au Siège Social

    1. Préambule

    Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties, d'une part "Broken Phone" (ci-après dénommée "Le Vendeur"), et d'autre part, les clients (ci-après dénommés "Le Client") effectuant un achat d'appareils électroniques au siège social de Broken Phone.

    2. Produits et Prix

    2.1. Les produits proposés à la vente au siège social sont des appareils électroniques, incluant notamment des smartphones, tablettes et autres dispositifs électroniques.

    2.2. Les prix des produits sont annoncés au siège social, toutes taxes comprises.

    3. Commande au Siège Social

    3.1. Pour les commandes supérieures à 100€ HT, le devis est obligatoire et doit être signé avant la commande. Le Client doit approuver le devis établi par le Vendeur avant que la commande ne soit définitive.

    3.2. Pour les commandes de plus de 200€, un paiement ou acompte est demandé au client avant la validation de la commande.

    3.3. Le Client peut également approuver le devis par mail.

    4. Moyens de Paiement au Siège Social

    4.1. Le règlement des achats s'effectue au siège social par les moyens de paiement suivants :

    • Carte bancaire
    • Espèces
    • Virement bancaire (Le produit sera disponible après validation du transfert par l'établissement bancaire de l'entreprise.)

    4.2. Le Vendeur n'accepte pas les paiements par chèque.

    5. Livraison au Siège Social

    5.1. Les produits sont remis au Client une fois la commande arrivée au siège social et payée. Le Client est tenu de vérifier les produits avant de quitter le siège social et de signaler tout problème au Vendeur.

    6. Droit de Rétractation de 14 Jours

    6.1. Conformément à la législation française, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    6.1 Clause en Cas d'Appareil Endommagé

    6.1.1. En cas d'appareil rendu endommagé lors de la restitution, la garantie et le droit de rétractation ne seront pas valides. Le Client est responsable de la préservation de l'intégrité de l'appareil pendant la période de rétractation.

    7. Conditions de Retour

    7.1. Aucun retour client ne peut être validé si l'appareil n'est pas rendu dans son état d'origine, avec tous les accessoires et l'emballage d'origine.

    8. Batteries et Usures Habituelles

    8.1. La batterie de l'appareil n'est pas couverte par la garantie à partir de 6 mois après la date d'achat. Les usures habituelles liées à l'utilisation normale de la batterie ne sont pas prises en garantie.

    9. Utilisation Inappropriée ou Abusive

    9.1. En cas de mauvaise utilisation de l'appareil, d'utilisation inappropriée ou abusive, l'entreprise se décharge de toute responsabilité et aucune garantie ne sera appliquée. Le Client est responsable de l'utilisation correcte de l'appareil conformément aux recommandations du fabricant.

    10. Protection des Données Personnelles

    10.1. Broken Phone collecte des données personnelles du Client dans le cadre de la vente au siège social. Ces données sont traitées conformément à la législation française sur la protection des données.

    10.2. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Broken Phone.

    11. Litiges et Droit Applicable

    11.1. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

    11.2. Tout litige relatif à la vente des produits au siège social sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du lieu du siège social de Broken Phone.

    12. Modification des Conditions Générales de Vente

    Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront affichées au siège social et seront applicables aux achats effectués postérieurement à leur mise en vigueur.

    Déclaration de Confidentialité pour les Appareils en Réparation

    Broken phone, 1 rue des près à BELLEU 02200, 0671615151.

    Déclaration de Confidentialité pour les Appareils en Réparation

    Nous, [Broken phone], tenons à vous informer de notre engagement envers la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de nos clients. Cette déclaration de confidentialité vise à vous assurer que vos appareils, confiés à notre entreprise pour réparation, seront traités avec le plus grand soin et respect de la vie privée.

    1. Engagement envers la Confidentialité : Nous nous engageons à protéger la confidentialité de toutes les informations stockées sur vos appareils. Notre personnel est formé pour respecter la vie privée des clients et à traiter toutes les informations avec la plus grande confidentialité.

    2. Non-Fouille des Appareils : Nous garantissons que nos techniciens ne procéderont à aucune fouille des données stockées sur vos appareils pendant le processus de réparation. Ils sont tenus de respecter la vie privée des clients et de ne pas accéder à des informations personnelles sans autorisation expresse.

    3. Accès Restreint : L'accès à vos appareils en réparation est strictement limité aux techniciens qualifiés chargés de la réparation. Aucune autre personne n'aura accès à vos données, sauf autorisation explicite de votre part.

    4. Confidentialité des Données : Toutes les données récupérées pendant le processus de réparation seront traitées de manière confidentielle. Nous ne partagerons aucune information personnelle ou données sensibles avec des tiers sans votre consentement.

    5. Protection des Données : Nous mettons en place des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération. Nos systèmes et procédures sont continuellement mis à jour pour garantir une sécurité optimale.

    Clause de Contrôle Électronique des Billets et des Paiements en Liquide

    Clause de Contrôle Électronique des Billets et des Paiements en Liquide

    En effectuant un paiement en liquide en boutique, le client reconnaît et accepte expressément que tous les billets, seront soumis à un contrôle électronique.

    1. Contrôle Électronique : Tous les billets, qu'ils soient en espèces ou sous une forme électronique, seront soumis à un processus de contrôle électronique lors de leur introduction dans nos caisses en boutique. Ce contrôle vise à vérifier l'authenticité du billet et à garantir la sécurité de nos transactions.

    2. Achats en Liquide en Boutique : Pour les transactions effectuées en liquide dans nos boutiques physiques, le client doit fournir des billets en espèces. Ces billets seront également soumis au contrôle électronique pour garantir leur authenticité.

    3. Refus de Billets Suspects : En cas de doute sur l'authenticité d'un billet ou si le contrôle électronique révèle des irrégularités, Broken phone se réserve le droit de refuser le billet en question et d'adopter les mesures nécessaires pour prévenir toute tentative de fraude.

    4. Protection des Transactions : Le contrôle électronique a pour objectif de garantir la légitimité des transactions et d'assurer la sécurité des clients. Les données collectées lors de ce processus seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site web.

    5. Responsabilité du Client : Le client est tenu de fournir des billets authentiques et en bon état lors de toute transaction. En cas de refus de billet suite au contrôle électronique, le client devra fournir un moyen de paiement alternatif accepté par Broken phone.

    6. Modification de la Clause : Broken phone se réserve le droit de modifier unilatéralement les modalités de cette clause, tout en assurant une notification préalable aux clients. Les modifications prendront effet à la date spécifiée dans la notification.

    En effectuant un achat sur notre plateforme ou en effectuant un paiement en liquide en boutique, le client atteste avoir pris connaissance et accepté les termes de cette clause de contrôle électronique des billets et des paiements en liquide.