Conditions générales de vente.

Présentation de l'entreprise Notre entreprise, "Broken Phone", établie à l'adresse 1 Rue des Prés, 02200 Belleu, enregistrée sous le numéro SIRET 90370992100014, est spécialisée dans la réparation d'équipements de communication (9512Z) et exerce son activité principale au registre des métiers (9512ZZ). Nous avons été créée le 01-10-2021. 

Nous proposons des prestations de services de réparation pour les équipements suivants : smartphones, tablettes, montres connectées et PC, consoles de jeux. Nous proposons également la vente des pc, smartphones, tablettes, ordinateurs, accessoires et périphériques pour ces équipements. 

La tarification est fixe en terme de main d'œuvre, seules les prix:

-Des pièces détachées pour : Tablette, smartphone, montre connecté.

-Des accessoires pour : Tablette, smartphone, montre connecté.

-Des périphériques pour : Tablette, smartphone, montre connecté, pc.

Peuvent variés.

Devis :

Toutes commandes dépassant le montant de 100€ TTC font l'objet d'un devis obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017).

-En cas d'annulation de l'intervention : concernant les commandes de pièces détachées, celle-ci reste à la charge pécuniaire du client après signature du dit devis.

-Aucune commande de pièces détachée ne sera faite si le dit devis n'est pas signé par les deux parties (Broken phone/Le client).

Règlements :

-Concernant les paiements :

-les espèces et la carte bleue sont acceptés. Le paiement par chèque bancaire ou virements bancaire sont refusés.

-La société ne fait pas crédit.

-Nous ne faisons pas de règlements différés ou en plusieurs fois.

-le règlement ce fait après service rendu et doit être effectué en une seule fois .

-La facture est communiqué au client après encaissement via mail ou en main propre.

Commandes :

-Pour toutes commande le délai de livraison du fournisseur est au lendemain avant 13h .

Exceptions:

Pour une commande passée le samedi, celle-ci arrive le mardi suivant.

Pour une commande passée le jour même après 17h00.

Nous fournirons un maximum d'efforts afin d'exécuter le service ou la prestation en un minimum de temps.

Néanmoins, nous nous devons de vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.

Broken phone n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :

• À votre action,
• Ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (les prestataires de services auxquels le vendeur recourt ne sont pas considérés comme tels),
• Ou à un cas de force majeure. Une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.

Le technicien exécutant la réparation sur votre appareil ne pourra être mis en cause après intervention en cas de dysfonctionnement du dit appareil quel que soit la panne.

Le fait de démonter un appareil aillant déjà subit des dégâts ultérieurs peut engendrer des complications après réparation et remise en route de l’appareil.

Cela comprend également les cartes mères.

Toutefois, les règles du droit civil imposent aussi au vendeur une obligation d'information en exigeant sa bonne foi dans la conclusion des contrats.

De ce fait Broken phone s'engage à rendre un rapport au client après intervention.

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données.

Société Broken Phone / 1 rue des près 02200 Belleu

• Le fondement juridique du traitement 

les données sont collectées soit sur la base du consentement de la personne, soit pour la bonne exécution d’un contrat, soit en vertu d’une obligation légale. 

• La finalité de la collecte.

Les données clients servent exclusivement à la réalisation de devis et de factures et ne peuvent être utilisées à d'autres fins.

• La durée de conservation des données.

Les données clients sont conservées sans limite de temps.

• Les droits de la personne dont les données sont collectées.

En tant que client ayant fourni vos données personnelles vous avez :

-Droit au retrait du consentement, droit d’accès et de rectification, droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité.

-Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La plupart de nos pièces détachées sont garanties 1 an/6 mois suivant le fournisseur. Si tel n'est pas le cas, cela est précisé sur votre devis et votre facture.

La garantie comprend la panne de la dite pièce/appareil et non la casse, l'immersion, l'ouverture de l'appareil, la surcharge électrique, ou toute action ou inaction provocant une défaillance de l'appareil ou de la pièce détaché.

La garantie panne comprend la prise en charge de la pièce en cas de panne ainsi que la main d'oeuvre.

La société Broken Phone s'engage à respecter les garanties légales de conformité et de vices cachés pour les Prestations de services fournies. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l'équipement. Si ces solutions ne sont pas possibles, le client peut alors demander une réduction de prix ou annuler la vente.

Notez que la pièce ou l'appareil fera l'objet d'une analyse avant l'application des garanties légales de conformité.

Nous rappelons que toutes tentatives de fraude à la garantie feront automatiquement l'objet de poursuites pénales.

Pour rappel :

Article 313-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception de l'article hors prestations de service.

En cas de demande de remboursement validée, le client ce verra remboursé par chèque ou virement bancaire mais JAMAIS en liquide. Ceci pour garder trace de la transaction.

Broken Phone n'est pas dans l'obligation de rembourser ou dédommager le client si les conditions de garantie ne sont pas respectées.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix.

Le client bénéficie également d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf pour les prestations de services.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un usage abusif ou anormal des produits ou services fournis.

Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages causés par un cas de force majeure ou par l'action d'un tiers.

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des CGV sera soumis à la juridiction compétente.

Avant toute action en justice, il est recommandé de contacter notre service clientèle pour tenter de trouver une solution amiable.

Article R631-1

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Article R631-2

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article R631-3

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article R631-4

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

• La société Broken Phone se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des Prestations de services.
• Acceptation des CGV
  La commande des Prestations de services par le client implique l'acceptation sans réserve des CGV.

• Le terme "dépôt minute" fait référence à un processus de dépôt de votre appareil pour une courte durée de temps, généralement inférieure à une heure, afin que notre équipe de techniciens puisse commencer les travaux de réparation. Ce délai est conçu pour permettre une plus grande efficacité et une utilisation optimale de nos ressources. Il est important de noter que le temps nécessaire pour effectuer les réparations peut varier en fonction de la complexité du problème et de la disponibilité des pièces de rechange.

• Nous vous encourageons à respecter les délais de réparation convenus pour garantir une expérience client satisfaisante et éviter tout délai supplémentaire ou coût supplémentaire.

• Il est important de noter que tout appareil abandonné sans contact de la part de son propriétaire pendant une période prolongée de temps peut être considéré comme abandonné. Au bout d'une semaine, sans communication ou sans arrangement clair avec notre équipe, nous ne pouvons plus garantir la responsabilité de l'appareil et nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, telles que la vente ou la mise au rebut de l'appareil. Nous vous invitons à nous contacter régulièrement pour nous tenir informés de la situation et pour maintenir votre responsabilité en tant que propriétaire de l'appareil.