Conditions générales de vente.

Présentation de l'entreprise Notre entreprise, "Broken Phone", établie à l'adresse 1 Rue des Prés, 02200 Belleu, enregistrée sous le numéro SIRET 90370992100014, est spécialisée dans la réparation d'équipements de communication (9512Z) et exerce son activité principale au registre des métiers (9512ZZ). Nous avons été créée le 01-10-2021. 

Nous proposons des prestations de services de réparation pour les équipements suivants : smartphones, tablettes, montres connectées et PC, consoles de jeux, Imprimantes. Nous proposons également la vente des pc, smartphones, tablettes, ordinateurs, Imprimantes accessoires et périphériques pour ces équipements. 

La tarification est fixe en terme de main d'œuvre, seules les prix:

-Des pièces détachées pour : Tablette, smartphone, montre connecté, console, Imprimante.

-Des accessoires pour : Tablette, smartphone, montre connecté, console, Imprimante.

-Des périphériques pour : Tablette, smartphone, montre connecté, pc, console, Imprimante.

Peuvent variés.

Devis :

Toutes commandes dépassant le montant de 100€ TTC font l'objet d'un devis obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017).

-En cas d'annulation de l'intervention : concernant les commandes de pièces détachées, celle-ci reste à la charge pécuniaire du client après signature du dit devis.

-Aucune commande de pièces détachée ne sera faite si le dit devis n'est pas signé par les deux parties (Broken phone/Le client).

Règlements :

-Concernant les paiements :

-les espèces et la carte bleue sont acceptés. Le paiement par chèque bancaire ou virements bancaire sont refusés.

-La société ne fait pas crédit.

-Nous ne faisons pas de règlements différés ou en plusieurs fois.

-le règlement ce fait après service rendu et doit être effectué en une seule fois .

-La facture est communiqué au client après encaissement via mail ou en main propre.

Commandes :

-Pour toutes commande le délai de livraison du fournisseur est au lendemain avant 13h .

Exceptions:

Pour une commande passée le samedi, celle-ci arrive le mardi suivant.

Pour une commande passée le jour même après 17h00.

Nous fournirons un maximum d'efforts afin d'exécuter le service ou la prestation en un minimum de temps.

Néanmoins, nous nous devons de vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.

Broken phone n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :

• À votre action,
• Ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (les prestataires de services auxquels le vendeur recourt ne sont pas considérés comme tels),
• Ou à un cas de force majeure. Une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.

Le technicien exécutant la réparation sur votre appareil ne pourra être mis en cause après intervention en cas de dysfonctionnement du dit appareil quel que soit la panne.

Le fait de démonter un appareil aillant déjà subit des dégâts ultérieurs peut engendrer des complications après réparation et remise en route de l’appareil.

Cela comprend également les cartes mères.

Toutefois, les règles du droit civil imposent aussi au vendeur une obligation d'information en exigeant sa bonne foi dans la conclusion des contrats.

De ce fait Broken phone s'engage à rendre un rapport au client après intervention.

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données.

Société Broken Phone / 1 rue des près 02200 Belleu

• Le fondement juridique du traitement 

les données sont collectées soit sur la base du consentement de la personne, soit pour la bonne exécution d’un contrat, soit en vertu d’une obligation légale. 

• La finalité de la collecte.

Les données clients servent exclusivement à la réalisation de devis et de factures et ne peuvent être utilisées à d'autres fins.

• La durée de conservation des données.

Les données clients sont conservées sans limite de temps.

• Les droits de la personne dont les données sont collectées.

En tant que client ayant fourni vos données personnelles vous avez :

-Droit au retrait du consentement, droit d’accès et de rectification, droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité.

-Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La plupart de nos pièces détachées sont garanties 1 an/6 mois suivant le fournisseur. Si tel n'est pas le cas, cela est précisé sur votre devis et votre facture.

La garantie comprend la panne de la dite pièce/appareil et non la casse, l'immersion, l'ouverture de l'appareil, la surcharge électrique, ou toute action ou inaction provocant une défaillance de l'appareil ou de la pièce détaché.

La garantie panne comprend la prise en charge de la pièce en cas de panne ainsi que la main d'oeuvre.

La société Broken Phone s'engage à respecter les garanties légales de conformité et de vices cachés pour les Prestations de services fournies. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l'équipement. Si ces solutions ne sont pas possibles, le client peut alors demander une réduction de prix ou annuler la vente.

Notez que la pièce ou l'appareil fera l'objet d'une analyse avant l'application des garanties légales de conformité.

Nous rappelons que toutes tentatives de fraude à la garantie feront automatiquement l'objet de poursuites pénales.

Pour rappel :

Article 313-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception de l'article hors prestations de service.

En cas de demande de remboursement validée, le client ce verra remboursé par chèque ou virement bancaire mais JAMAIS en liquide. Ceci pour garder trace de la transaction.

Broken Phone n'est pas dans l'obligation de rembourser ou dédommager le client si les conditions de garantie ne sont pas respectées.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix.

Le client bénéficie également d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf pour les prestations de services.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un usage abusif ou anormal des produits ou services fournis.

Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages causés par un cas de force majeure ou par l'action d'un tiers.

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des CGV sera soumis à la juridiction compétente.

Avant toute action en justice, il est recommandé de contacter notre service clientèle pour tenter de trouver une solution amiable.

Article R631-1

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Article R631-2

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article R631-3

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article R631-4

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

• Le terme "dépôt minute" fait référence à un processus de dépôt de votre appareil pour une courte durée de temps, généralement inférieure à une heure, afin que notre équipe de techniciens puisse commencer les travaux de réparation. Ce délai est conçu pour permettre une plus grande efficacité et une utilisation optimale de nos ressources. Il est important de noter que le temps nécessaire pour effectuer les réparations peut varier en fonction de la complexité du problème et de la disponibilité des pièces de rechange.

• Nous vous encourageons à respecter les délais de réparation convenus pour garantir une expérience client satisfaisante et éviter tout délai supplémentaire ou coût supplémentaire.

• Il est important de noter que tout appareil abandonné sans contact de la part de son propriétaire pendant une période prolongée de temps peut être considéré comme abandonné. Au bout d'une semaine, sans communication ou sans arrangement clair avec notre équipe, nous ne pouvons plus garantir la responsabilité de l'appareil et nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées, telles que la vente ou la mise au rebut de l'appareil. Nous vous invitons à nous contacter régulièrement pour nous tenir informés de la situation et pour maintenir votre responsabilité en tant que propriétaire de l'appareil.

1. Objet du prêt

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles "Broken Phone" (ci-après dénommée "Le Prestataire") propose un prêt de smartphone à ses clients (ci-après dénommés "Le Client") lors d'un service de dépannage.

2. Durée du prêt

Le prêt du smartphone est consenti pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du service de dépannage, telle que convenue entre le Client et Broken Phone. Conformément à la législation française, la durée du prêt sera spécifiée clairement dans un contrat écrit et signé par les deux parties. Le Client s'engage à restituer le smartphone dès la fin de la prestation.

3. Responsabilités du Client

3.1. Le Client s'engage à utiliser le smartphone de manière raisonnable et conformément à son usage habituel.

3.2. Le Client est responsable de tout dommage, perte ou vol du smartphone survenant pendant la période de prêt.

3.3. Le Client s'engage formellement à ne pas définir ni modifier un compte Google, un code PIN ou tout autre mécanisme de verrouillage qui pourrait entraver la restitution du smartphone.

4. Caution par chèque

4.1. Broken Phone exigera du Client un chèque de caution d'un montant équivalent à la valeur de remplacement du smartphone, tel qu'établi par Broken Phone.

4.2. Le chèque de caution sera restitué au Client lors de la restitution du smartphone en bon état.

4.3. En cas de non-restitution dans les délais convenus ou si le smartphone est restitué endommagé, Broken Phone se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution pour tout dommage, conformément aux dispositions légales en vigueur en France.

5. Restitution du smartphone en état d'origine

Le Client s'engage à restituer le smartphone en parfait état, tel qu'il était au moment du prêt, à l'exception de l'usure normale. Tout dommage constaté lors de la restitution qui n'est pas lié à l'usure normale pourra donner lieu à des frais de réparation, qui seront couverts par l'encaissement du chèque de caution.

6. Fin du prêt

Le prêt prend fin automatiquement à la restitution du smartphone en parfait état. En cas de non-restitution dans les délais convenus ou si le smartphone est restitué endommagé, Broken Phone se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution pour tout dommage, quel que soit le montant des réparations, en conformité avec la législation française.

7. Modification des conditions

Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client conformément à la législation en vigueur.

En acceptant le prêt du smartphone, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente conformément à la législation française.

Conditions Générales de Vente (CGV) pour l'Installation de Caméras de Sécurité et Interphone

1. Objet du Contrat : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles [Broken phone], ci-après dénommé "le Prestataire", s'engage à fournir des services d'installation de caméras de sécurité et d'interphone, ci-après dénommés "les Equipements", au Client.

2. Devis et Tarification : Le Client reconnaît avoir reçu un devis détaillé de la part du Prestataire, comprenant une tarification fixe de 40€ pour une visite de faisabilité. Ce montant sera déduit du coût total en cas d'acceptation du devis par le Client. Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur.

3. Conditions de Paiement : Le Client s'engage à régler le montant de la visite de faisabilité de 40€ lors de la prise de rendez-vous. Le paiement du solde sera effectué selon les modalités convenues entre les parties, spécifiées dans le devis. Les coûts supplémentaires liés à la garantie seront facturés séparément.

4. Intervention et Installation : Le Prestataire s'engage à effectuer la visite de faisabilité à la date convenue avec le Client. Suite à cette visite, le Prestataire fournira un rapport détaillé, incluant les recommandations et le devis final pour l'installation des Equipements.

5. Garantie Payante : Le Prestataire propose une garantie payante sur les pièces des Equipements. Les détails de la garantie, y compris la durée et les conditions, seront précisés dans le devis. La main-d'œuvre pour les interventions liées à la garantie sera facturée en tant que coût supplémentaire, sauf indication contraire dans le devis.

6. Engagements du Prestataire : Le Prestataire s'engage à fournir des équipements de qualité et à assurer une installation conforme aux normes en vigueur. La garantie sur les pièces ne couvre que les défauts de fabrication et ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation ou d'endommagement volontaire des Equipements, sauf en cas de prise d'une garantie optionnelle de 2 à 3 ans, précisée dans le devis.

7. Engagements du Client : Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l'installation. Le Client sera responsable de la sécurité des lieux pendant l'intervention du Prestataire.

8. Décharge de Responsabilité : Une fois les Equipements installés, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui en est faite par le Client. Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation des Equipements conformément aux lois en vigueur et aux bonnes pratiques d'utilisation.

9. Protection de la Vie Privée et Enregistrement d'Images : Le Client reconnaît être informé des dispositions de l'article 9 du Code Civil relatif à la protection de la vie privée, ainsi que de l'article 226-1 du Code Pénal concernant l'enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé. Le Client s'engage à respecter ces dispositions et à obtenir toutes les autorisations nécessaires. Si le système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, le Client doit obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la CNIL.

10. Droit de Rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois, le Client reconnaît que les coûts de main-d'œuvre liés à l'installation et au retrait des Equipements seront à sa charge en cas d'exercice de ce droit.

11. Délais d'Intervention : Les délais d'intervention seront précisés dans le devis. Tout retard dû à des circonstances exceptionnelles sera communiqué au Client dans les plus brefs délais.

12. Réclamations et Litiges : Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la réalisation des travaux. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

13. Confidentialité : Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations fournies par le Client de manière confidentielle.

14. Droit applicable et Juridiction compétente : Le présent contrat est soumis au droit en vigueur. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu d'établissement du Prestataire.

Broken phone, 1 rue des près à BELLEU 02200, 0671615151.

Déclaration de Confidentialité pour les Appareils en Réparation

Nous, [Broken phone], tenons à vous informer de notre engagement envers la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de nos clients. Cette déclaration de confidentialité vise à vous assurer que vos appareils, confiés à notre entreprise pour réparation, seront traités avec le plus grand soin et respect de la vie privée.

1. Engagement envers la Confidentialité : Nous nous engageons à protéger la confidentialité de toutes les informations stockées sur vos appareils. Notre personnel est formé pour respecter la vie privée des clients et à traiter toutes les informations avec la plus grande confidentialité.

2. Non-Fouille des Appareils : Nous garantissons que nos techniciens ne procéderont à aucune fouille des données stockées sur vos appareils pendant le processus de réparation. Ils sont tenus de respecter la vie privée des clients et de ne pas accéder à des informations personnelles sans autorisation expresse.

3. Accès Restreint : L'accès à vos appareils en réparation est strictement limité aux techniciens qualifiés chargés de la réparation. Aucune autre personne n'aura accès à vos données, sauf autorisation explicite de votre part.

4. Confidentialité des Données : Toutes les données récupérées pendant le processus de réparation seront traitées de manière confidentielle. Nous ne partagerons aucune information personnelle ou données sensibles avec des tiers sans votre consentement.

5. Protection des Données : Nous mettons en place des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération. Nos systèmes et procédures sont continuellement mis à jour pour garantir une sécurité optimale.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la pose de protections hydrogel sur les appareils électroniques réalisée par notre société. En sollicitant nos services, le client accepte sans réserve les termes des présentes CGV.

2. Caractéristiques des Protections Hydrogel

Les protections hydrogel sont des consommables destinés à protéger l’écran ou d'autres parties des appareils électroniques contre les rayures et les impacts. Elles ne sont pas réutilisables ni transférables une fois posées.

3. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de prestation pour exercer son droit de rétractation.

• Conditions du Droit de Rétractation :
  • Le droit de rétractation s’applique uniquement si la pose n’a pas été réalisée ou si la protection n’a pas été utilisée.
  • Une fois la pose effectuée, la protection hydrogel est considérée comme un consommable personnalisé, et le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

4. Absence de Remboursement

• Les protections hydrogel posées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement une fois le délai de rétractation dépassé ou si elles ont été utilisées.
• En cas de défaut ou d’insatisfaction après la pose, notre société propose uniquement des avoirs valables sur des prestations similaires ou sur d’autres services proposés en magasin.
• Aucun remboursement en numéraire ne sera accordé pour ces produits et services.

5. Pose et Garantie

• La pose est effectuée par des professionnels qualifiés pour garantir un ajustement optimal. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut lié à une mauvaise utilisation ou à un dommage causé après la prestation.
• Une fois la protection posée, les éventuels défauts apparents doivent être signalés immédiatement en magasin. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 24 heures après la prestation.

6. Produits Défectueux

En cas de produit défectueux constaté avant ou pendant la pose, le client peut demander un remplacement gratuit. Aucun échange ni remboursement ne sera effectué pour des protections endommagées après la pose.

7. Conditions des Avoirs

• Les avoirs émis par notre société sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’émission.
• Ils peuvent être utilisés uniquement dans notre établissement pour des produits ou services similaires.

8. Responsabilité

Notre société ne pourra être tenue responsable des dommages causés à l’appareil en raison d’un dysfonctionnement antérieur non signalé par le client ou d’un usage inapproprié après la pose de la protection.

9. Prix et Paiement

• Les prix des prestations incluent le coût de la protection hydrogel et le service de pose. Ils sont affichés clairement en magasin ou sur nos supports de communication.
• Le paiement est exigé en totalité au moment de la prestation.

10. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties, d'une part "Broken Phone" (ci-après dénommée "Le Vendeur"), et d'autre part, les clients (ci-après dénommés "Le Client") effectuant un achat d'appareils électroniques au siège social de Broken Phone.

2. Produits et Prix

2.1. Les produits proposés à la vente au siège social sont des appareils électroniques, incluant notamment des smartphones, tablettes et autres dispositifs électroniques.

2.2. Les prix des produits sont annoncés au siège social, toutes taxes comprises.

3. Commande au Siège Social

3.1. Pour les commandes supérieures à 100€ HT, le devis est obligatoire et doit être signé avant la commande. Le Client doit approuver le devis établi par le Vendeur avant que la commande ne soit définitive.

3.2. Pour les commandes de plus de 200€, un paiement ou acompte est demandé au client avant la validation de la commande.

3.3. Le Client peut également approuver le devis par mail.

4. Moyens de Paiement au Siège Social

4.1. Le règlement des achats s'effectue au siège social par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement bancaire (Le produit sera disponible après validation du transfert par l'établissement bancaire de l'entreprise.)

4.2. Le Vendeur n'accepte pas les paiements par chèque.

5. Livraison au Siège Social

5.1. Les produits sont remis au Client une fois la commande arrivée au siège social et payée. Le Client est tenu de vérifier les produits avant de quitter le siège social et de signaler tout problème au Vendeur.

6. Droit de Rétractation de 14 Jours

6.1. Conformément à la législation française, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.1 Clause en Cas d'Appareil Endommagé

6.1.1. En cas d'appareil rendu endommagé lors de la restitution, la garantie et le droit de rétractation ne seront pas valides. Le Client est responsable de la préservation de l'intégrité de l'appareil pendant la période de rétractation.

7. Conditions de Retour

7.1. Aucun retour client ne peut être validé si l'appareil n'est pas rendu dans son état d'origine, avec tous les accessoires et l'emballage d'origine.

8. Batteries et Usures Habituelles

8.1. La batterie de l'appareil n'est pas couverte par la garantie à partir de 6 mois après la date d'achat. Les usures habituelles liées à l'utilisation normale de la batterie ne sont pas prises en garantie.

9. Utilisation Inappropriée ou Abusive

9.1. En cas de mauvaise utilisation de l'appareil, d'utilisation inappropriée ou abusive, l'entreprise se décharge de toute responsabilité et aucune garantie ne sera appliquée. Le Client est responsable de l'utilisation correcte de l'appareil conformément aux recommandations du fabricant.

10. Protection des Données Personnelles

10.1. Broken Phone collecte des données personnelles du Client dans le cadre de la vente au siège social. Ces données sont traitées conformément à la législation française sur la protection des données.

10.2. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Broken Phone.

11. Litiges et Droit Applicable

11.1. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

11.2. Tout litige relatif à la vente des produits au siège social sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du lieu du siège social de Broken Phone.

12. Modification des Conditions Générales de Vente

Broken Phone se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront affichées au siège social et seront applicables aux achats effectués postérieurement à leur mise en vigueur.

1. Objet de la Garantie

La garantie panne couvre exclusivement les défauts et dysfonctionnements matériels de l’appareil acheté, à condition que ceux-ci ne soient pas causés par une mauvaise utilisation, un accident, ou une négligence de la part de l’utilisateur. La garantie s’applique uniquement aux produits achetés auprès de notre société et pour la durée mentionnée lors de l’achat.

2. Exclusion de la Sauvegarde des Données

Notre société ne prend aucune responsabilité quant à la sauvegarde, la récupération ou la restauration des données présentes dans l’appareil couvert par la garantie. Par conséquent, il incombe à l’utilisateur d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données personnelles. La garantie ne couvre pas les dommages liés à la perte, la corruption, ou la suppression des données stockées dans l’appareil.

3. Conditions d’Application de la Garantie

• La garantie panne couvre les défauts de fabrication ou de matériaux sous réserve d’un usage normal.
• La garantie ne sera applicable que si l’appareil est retourné complet et sans modifications.
• Les réparations effectuées par des tiers non agréés entraîneront l’annulation de la garantie.
• Les défauts résultant de l’usure normale, de la négligence ou d’un mauvais entretien ne sont pas couverts par cette garantie.

4. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou d'informations stockées dans l’appareil. Nous recommandons de sauvegarder toutes les données personnelles avant tout retour en service technique. Aucune réclamation liée à la perte de données ne sera acceptée.

5. Procédure de Retour et de Réparation

• Avant de retourner l’appareil, le client doit contacter notre service clientèle pour obtenir un numéro d’autorisation de retour.
• L’appareil doit être envoyé dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent pour éviter tout dommage.
• Notre société n’assume aucun frais de transport dans le cadre de la garantie, sauf disposition contraire précisée lors de l’achat.

6. Cas de Nullité de la Garantie

La garantie est nulle dans les cas suivants :

• Dommages causés par des facteurs externes (accident, choc, liquide, incendie, etc.)
• Intervention d’un tiers non agréé.
• Utilisation non conforme aux instructions du fabricant.
• Modifications ou réparations effectuées par le client ou un tiers sans autorisation.

7. Droit Applicable

Ces CGV sont régies par le droit applicable dans le pays d'achat. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action en justice.

Limitation de Responsabilité en Cas de Piratage et de Fuite de Données

1. Sécurité et Protection des Données :
Nous mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des informations personnelles de nos clients, conformément aux lois et règlements en vigueur. Notre site utilise des technologies de cryptage et d'autres protocoles de sécurité afin de prévenir les accès non autorisés et de protéger les données de manière optimale.

2. Limite de Responsabilité en Cas de Piratage ou de Fuite de Données :
Malgré nos efforts pour sécuriser le site et protéger vos informations personnelles, [Nom de l’Entreprise] ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes formes de cyberattaques ou de piratage. En cas de violation de sécurité indépendante de notre contrôle raisonnable, et résultant d'actes de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, le piratage, l’accès illégal aux serveurs, la cybercriminalité, etc.), nous ne saurions être tenus responsables des conséquences pouvant en découler pour l'utilisateur.

3. Notification en Cas de Violation de Données :
En cas de fuite de données, nous nous engageons à notifier les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales en vigueur, et à prendre toutes les mesures correctives possibles pour minimiser les impacts éventuels.

4. Limitation des Recours en Dommages et Intérêts :
[Broken phone] ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects subis en conséquence d'une violation de la sécurité, à l'exception des cas prévus par la loi applicable. Par ailleurs, les recours en dommages et intérêts pour des pertes indirectes ou immatérielles, y compris la perte de bénéfices ou la perte de données, sont expressément exclus.

5. Exonération de Responsabilité :
Les utilisateurs reconnaissent que la sécurité absolue ne peut être garantie et que des incidents de cybersécurité peuvent survenir, indépendamment des précautions prises. En utilisant notre site, les utilisateurs acceptent que notre responsabilité soit limitée aux dispositions ci-dessus et renoncent à toute autre réclamation ou recours en lien avec une éventuelle fuite de données, dans les limites autorisées par la loi applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réparation à distance des appareils électroniques envoyés par voie postale à [Broken phone] (ci-après « le Prestataire ») par le Client. En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à respecter l'ensemble des modalités spécifiées pour le bon déroulement de la prestation.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la réparation à distance des appareils électroniques envoyés par le Client au Prestataire via la voie postale. Toute commande ou demande de réparation implique l’acceptation complète des présentes CGV.

2. Processus de Réparation

1. Demande de Devis : Le Client peut demander un devis en ligne ou par téléphone, en précisant les détails de la panne ou du dysfonctionnement de l’appareil.
2. Envoi de l'Appareil : Après validation du devis par le Client, l’appareil doit être envoyé au Prestataire en suivant les consignes de préparation du colis fournies par le Prestataire (voir section 4).
3. Diagnostic et Réparation : À la réception, le Prestataire effectuera un diagnostic complet de l’appareil et procédera aux réparations nécessaires, dans le respect du devis validé par le Client.
4. Retour de l'Appareil : Une fois la réparation terminée, le Prestataire renverra l’appareil au Client à l’adresse indiquée.

3. Devis et Acceptation

• Devis : Le devis est établi gratuitement ou moyennant des frais (précisés le cas échéant) et reste valable pour une durée de 30 jours. Le devis indique les coûts estimés de la réparation, incluant la main-d'œuvre et les pièces détachées nécessaires.
• Acceptation : Le Client doit accepter le devis par écrit ou via email avant d'envoyer son appareil.
• Modifications du Devis : En cas de problèmes supplémentaires détectés lors du diagnostic, un nouveau devis sera envoyé au Client pour approbation avant la poursuite des réparations.

4. Envoi et Retour de l'Appareil

• Responsabilité de l'Envoi : Le Client est responsable de l’emballage et de l'envoi de l'appareil, conformément aux consignes de préparation de colis fournies par le Prestataire.
• Frais de Transport : Les frais d'envoi de l’appareil vers le Prestataire et les frais de retour de l’appareil sont à la charge du Client. Ces frais, incluant ou non une option d’assurance, seront précisés dans le devis.

5. Responsabilité du Prestataire

• Le Prestataire est tenu d'exécuter les réparations demandées avec soin et diligence.
• Limitation de Responsabilité pour le Transport : Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute perte, vol, ou dommage causé à l'appareil une fois celui-ci remis au transporteur pour son retour au Client. Il est de la responsabilité du Client de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur pour couvrir de tels risques.
• Données et Logiciels : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de logiciels présents sur l’appareil. Il est recommandé au Client de sauvegarder ses données avant l'envoi de l'appareil.

6. Rétractation et Annulation

• Droit de Rétractation : Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa demande de réparation tant que celle-ci n’a pas été entamée. Toute réparation commencée avec l'accord du Client ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.
• Annulation de la Réparation : En cas de désistement après le diagnostic, des frais de diagnostic et de retour de l'appareil seront appliqués.

7. Tarification et Modalités de Paiement

• Prix : Les prix indiqués dans le devis incluent la main-d'œuvre, les pièces détachées, et les éventuels frais d’inspection. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, excepté pour les devis déjà acceptés.
• Paiement : Le paiement est dû à la réception de la facture, avant le retour de l’appareil au Client, sauf accord spécifique.
• Modes de Paiement : Les paiements peuvent être effectués uniquement via PayPal ou virement bancaire.

8. Propriété et Conservation de l'Appareil

• Non-paiement : En cas de non-paiement après la réparation, le Prestataire se réserve le droit de conserver l’appareil jusqu’au règlement complet.
• Abandon de l'Appareil : Si le Client ne récupère pas son appareil dans un délai de 3 mois après la notification de fin de réparation, le Prestataire pourra en disposer librement.

9. Protection des Données Personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réparation sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi Française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Prestataire.

Limitation de responsabilité en cas de reconditionnement préalable

Dans le cas où l’appareil présenté à la réparation aurait été reconditionné ou réparé préalablement par un tiers autre que Broken Phone, les clauses suivantes s'appliquent :

• Exclusion de responsabilité :

  • Broken Phone ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant :
    • De réparations ou modifications antérieures réalisées par un tiers ;
    • De pièces de qualité douteuse ou non certifiées installées lors d'une intervention précédente ;
    • Des dommages ou dysfonctionnements affectant l’appareil dans son ensemble, hors des pièces remplacées et garanties par Broken Phone.

• Garantie limitée : La garantie proposée par Broken Phone est strictement limitée :

  • Aux pièces remplacées par Broken Phone.

• Diagnostic initial : Lors de l’intervention, un diagnostic précis sera communiqué au Client concernant l’état général de l’appareil. Si des anomalies extérieures aux réparations demandées sont détectées (pièces non conformes, réparations mal effectuées par un tiers, etc.), ces dernières seront mentionnées dans le rapport de diagnostic.

• Signature d'un accord préalable : Le Client reconnaît par la signature du bon de commande ou du devis avoir pris connaissance des exclusions de responsabilité et accepte que Broken Phone n’intervienne que sur les réparations demandées et garanties.

5. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confier son appareil à Broken Phone et déclare les accepter pleinement sans réserve. Ces CGV sont également disponibles sur simple demande ou via le site internet de l’entreprise.

6. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Broken Phone.

• La société Broken Phone se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des Prestations de services.
• Acceptation des CGV
  La commande des Prestations de services par le client implique l'acceptation sans réserve des CGV.